Politique de retour et d’échange

Droit légal de rétractation

En application des dispositions françaises relatives à la protection des consommateurs, tout consommateur dispose, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour bénéficier de ce droit, le consommateur doit informer Brivortoren de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.

En complément du droit de rétractation prévu par la loi, Brivortoren met également à disposition de ses clients une politique commerciale permettant de solliciter un retour ou un échange dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit.

Cette possibilité commerciale est accordée en complément des droits légaux et ne saurait avoir pour effet de restreindre le droit de rétractation ou les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

La date de réception est déterminée conformément aux informations de livraison communiquées par le transporteur.

Garanties légales

Indépendamment de notre politique commerciale de retour de 35 jours, les consommateurs disposent de l’ensemble des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du produit, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi, notamment demander la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre ou dans les situations prévues par la réglementation, le consommateur peut solliciter une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être invoquée lorsque le produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait proposé un prix inférieur, s’il avait connu l’existence de ce défaut.

Selon les conditions prévues par la loi, l’acheteur peut notamment demander la résolution de la vente ou obtenir une réduction du prix.

L’exercice de l’action fondée sur la garantie des vices cachés est soumis aux conditions et délais prévus par la législation française.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peuvent être limitées ou supprimées par notre politique volontaire de retour ou d’échange de 35 jours.

Politique commerciale de retour et d’échange de 35 jours

En complément des droits accordés par la législation, Brivortoren propose aux clients une possibilité commerciale de demander un retour ou un échange dans un délai de 35 jours suivant la réception du produit.

Cette politique est facultative et constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne modifie ni ne restreint les droits légaux du consommateur.

Conditions générales applicables aux retours et échanges

Une demande de retour ou d’échange peut notamment concerner les situations suivantes :

  • le produit présente un défaut apparent ;

  • le produit comporte un problème affectant son utilisation normale ;

  • le produit livré ne correspond pas à celui commandé ;

  • le produit reçu présente une différence importante par rapport aux informations communiquées sur notre site ;

  • le client souhaite exercer son droit légal de rétractation dans le délai prévu par la loi ;

  • le client souhaite bénéficier de notre politique commerciale de retour de 35 jours.

Afin de faciliter l’examen de la demande, nous recommandons de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • la preuve d’achat ;

  • une description précise du problème ou du motif de la demande ;

  • des photographies ou vidéos, lorsque celles-ci permettent de mieux comprendre la situation.

Conditions applicables aux produits retournés

Les conditions suivantes concernent uniquement les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours.

Elles ne doivent pas être interprétées comme une limitation du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

Lorsque cela est raisonnablement possible, il est recommandé que le produit :

  • soit retourné dans un état permettant son traitement et, le cas échéant, sa remise en vente ;

  • soit accompagné de ses accessoires et éléments fournis ;

  • soit retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est encore disponible.

Pendant la période précédant le retour, le client est invité à conserver et manipuler le produit avec le soin nécessaire.

Procédure de retour

Étape 1 : Contacter notre service client

Avant d’expédier un produit, veuillez prendre contact avec notre service client afin de nous permettre d’examiner votre demande.

E-mail : solutions@brivortoren.com

Téléphone : +1 (402) 527-4836

Nous vous invitons à communiquer, lorsque cela est pertinent :

  • votre numéro de commande ;

  • votre justificatif d’achat ;

  • le motif de la demande de retour ;

  • des photographies ou vidéos permettant d’illustrer le problème.

Étape 2 : Examen et validation

Notre équipe procède à l’analyse des informations transmises.

Lorsque la demande est acceptée, nous communiquons au client les instructions nécessaires pour effectuer le retour ainsi que l’adresse de retour applicable.

Afin d’éviter tout problème de traitement, veuillez ne pas expédier un produit sans avoir reçu au préalable les instructions correspondantes.

Étape 3 : Retour du produit

Adresse de retour :

235 S Walnut St
Shelby, NE 68662
United States

Nous recommandons de choisir un mode d’expédition permettant de suivre le colis grâce à un numéro de suivi.

Étape 4 : Réception et contrôle

Après réception du produit, celui-ci peut être contrôlé afin de vérifier son état et sa conformité avec la demande formulée.

Une fois le retour validé :

  • un remboursement peut être effectué lorsque les conditions applicables sont réunies ;

  • un échange peut être proposé lorsque cette solution est prévue et que le produit de remplacement est disponible.

Les échanges dépendent de la disponibilité des stocks.

Lorsqu’un produit de remplacement est disponible et qu’un échange est validé, son expédition intervient généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après validation.

Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client ou exigence légale différente.

Le remboursement est généralement traité dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après validation de la demande.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite de sa banque, de l’émetteur de sa carte ou de son prestataire de paiement.

En l’absence de réception du remboursement dans un délai raisonnable, nous invitons le client à contacter notre service client afin que la situation puisse être vérifiée.

Frais de retour

Les frais de retour sont pris en charge par Brivortoren lorsque le retour résulte notamment :

  • d’un produit défectueux ;

  • d’un produit endommagé ;

  • d’une erreur de préparation ou d’expédition de notre part ;

  • de la réception d’un produit différent de celui commandé.

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont répartis conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation et aux informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Pour les retours effectués uniquement au titre de notre politique commerciale de 35 jours, lorsque le retour ne résulte ni d’un défaut du produit ni d’une erreur imputable à Brivortoren, les frais de retour peuvent rester à la charge du client.

Ces dispositions ne portent aucunement atteinte aux droits résultant des garanties légales.

Responsabilité relative aux produits retournés

Nous recommandons de protéger soigneusement les produits lors de leur emballage afin de réduire le risque de détérioration pendant le transport retour.

En cas de problème, de perte ou de dommage survenant pendant l’acheminement du colis retourné, veuillez contacter notre service client dès que possible. Nous examinerons la situation et vous indiquerons les démarches appropriées.

Contact

Pour toute demande concernant un retour, un échange, un remboursement, le droit de rétractation ou l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse :
235 S Walnut St
Shelby, NE 68662
United States

Téléphone :
+1 (402) 527-4836

E-mail :
solutions@brivortoren.com

Service client :
Du lundi au vendredi
09h00 – 18h00 (CET)

Toute demande liée à l’exercice des droits légaux du consommateur peut être adressée à notre service client à l’aide des coordonnées indiquées ci-dessus.